Décès

Pièces à produire:

  • Le certificat médical délivré par le Médecin
  • Le livret de famille, à défaut une pièce d'identité

CERTIFICAT D'HEREDITE:

Le certificat d'hérédité est délivré aux héritiers directs, sur présentation du livret de famille (*) du défunt.

(*) le cas échéant, produire les différents livrets de famille.

 

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